Le nouveau numéro de traitement

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Le numéro de traitement est nécessaire, car lors de chaque traitement, des erreurs, des malentendus ou des litiges peuvent survenir, contre lesquels les personnes concernées doivent pouvoir se défendre. La disposition de l’art. 117, al. 9, let. k Cst. sert précisément ce but : les personnes concernées peuvent empêcher que des données de traitement ou des contenus d’entretien soient supprimés. Elles conservent ainsi la possibilité d’étayer ultérieurement leurs griefs avec succès. Il en résulte des rapports plus respectueux : toutes les personnes impliquées savent que les événements restent traçables.

Le numéro de traitement est en outre nécessaire, car lors de chaque traitement, de nouvelles ordonnances de médicaments ou des ordonnances modifiées peuvent devenir valables. Les pharmacies qui doivent fournir des médicaments obtiennent l’autorisation nécessaire par l’accès au dossier électronique du patient. Elles peuvent y consulter exclusivement les ordonnances actuellement valables au moment concerné.

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