6,5 fois de réduction de prix. 100’000 francs de peine conventionnelle si cela est rendu public dans la presse
Allemand – Français – Italien – Romanche – Anglais- |› ChatGPT
Convention entre l’Hôpital municipal Triemli Zurich (STZ)
et Madame et Monsieur Bachmann
Patiente : Bachmann Sylvia, née le 31.07.1939
Traitement : 23 octobre 2018
No de cas STZ : 16228433
1. Les soussignés, Madame Sylvia Bachmann et Monsieur Werner Bachmann, Lyrenweg 61, 8047 Zurich, et le STZ déclarent, concernant le numéro de cas ci-dessus, que les frais de traitement sont définitivement réglés par un paiement de Fr. 81.45 par la patiente en faveur du STZ.
La facture a déjà été payée par la caisse maladie. Le remboursement du montant excédentaire sera effectué par l’intermédiaire de la caisse maladie.
2. La présente convention est conclue sans reconnaissance d’une obligation juridique et uniquement à titre transactionnel. La facture du 13 novembre 2018 d’un montant de Fr. 532.45 a notamment été établie conformément au droit et aux tarifs en vigueur.
3. Les soussignés s’engagent à garder le silence sur le contenu et l’existence de la présente convention. Ils s’engagent à s’abstenir de toute déclaration à des tiers (en particulier aux médias) selon laquelle le STZ établirait des factures illégales ou excessives.
4. En cas de violation du chiffre 3, les soussignés devront verser solidairement au STZ une peine conventionnelle de Fr. 100’000. Elle est due indépendamment d’un dommage et s’ajoute à d’éventuels dommages-intérêts.
5. Par la présente convention, le STZ et les soussignés déclarent être définitivement quittes de toutes prétentions.
Département de la santé et de l’environnement
Hôpital municipal Triemli Zurich
Service juridique
Birmensdorferstrasse 497
8063 Zurich
Tél. 044 416 11 11
www.triemli.ch
Andre Wernli
Collaborateur juridique
Ligne directe 044 416 00 30
rechtsdienst@triemli.zuerich.ch
Retour à la page d’accueil ou à l’index ou à la sélection Triemli
1067x 1067-05x
.