Abus dans les demandes de remboursement

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Les demandes de remboursement des fournisseurs de prestations doivent être présentées à la personne assurée, sous forme d’une « information au patient », pour vérification avant le remboursement.

La personne assurée a le droit de ne pas donner son accord à la demande de remboursement transcrite dans « l’information au patient » – si elle ne correspond pas à ses souvenirs – avant clarification.

Si l’accord est refusé – avec commentaire – ou s’il existe des indices d’inexactitude, notamment en lien avec les données collectées ou utilisées (y compris les données de suivi), aucun remboursement ne peut être effectué tant que la situation n’est pas clarifiée.

Si un fournisseur de prestations viole les dispositions de l’art. 117 al. 2 de la Constitution fédérale dans le cadre de ses demandes de remboursement, son droit de collaborer avec l’EKK lui est retiré pour une durée d’un an.

À l’issue de ce délai, le fournisseur de prestations est soumis à une période probatoire de trois ans.

S’il commet à nouveau une violation pendant la période probatoire conformément à l’alinéa 4, il est définitivement exclu de toute collaboration avec l’EKK.

MEDIFACT décide

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