Prestataires de prestations


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Le texte de l’initiative utilise le terme prestataires de prestations. Il désigne toutes les personnes, entreprises et organisations autorisées par le droit fédéral à fournir des prestations médicales, de soins, thérapeutiques ou connexes à la charge de l’assurance-maladie.

En font aujourd’hui notamment partie les médecins, les médecins-dentistes dans la mesure où leurs prestations sont prises en charge par l’assurance-maladie, les pharmacies, la chiropratique, les sages-femmes, le personnel infirmier, les organisations d’aide et de soins à domicile (Spitex), la physiothérapie, l’ergothérapie, la logopédie, le conseil en nutrition, la neuropsychologie, la psychothérapie psychologique, la podologie, les laboratoires, les hôpitaux, les maisons de naissance, les établissements médico-sociaux, les établissements de cure, les entreprises de transport et de sauvetage, les points de remise de moyens et appareils ainsi que les établissements médicaux ambulatoires.

Cette énumération sert uniquement d’explication et n’est pas exhaustive. Le terme prestataires de prestations figurant dans le texte de l’initiative ainsi que les autorisations prévues par le droit fédéral en vigueur font foi.

La Caisse Maladie Unique CMU ne prend pas en charge ces prestations sur la base de factures quelconques, mais selon les règles du texte de l’initiative au moyen de MEDIFACT. Les prestations, leur documentation, leur caractère économique et leur rémunération sont ainsi contrôlés de manière uniforme, numérique et traçable.


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