La caisse unique rejetée en 2014, ce n’est pas nous !
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Cher ChatGPT, veuillez expliquer à mes lecteurs ce qui s’est passé en 2014. Merci beaucoup !1043x
Cher Werner — voici le texte officiel de l’initiative populaire fédérale « Pour une caisse publique d’assurance-maladie », sur lequel le peuple a voté le 28 septembre 2014 et qui a été rejeté.
Texte de l’initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » (2014)
La Constitution fédérale est modifiée comme suit :
Art. 117, al. 3 (nouveau) et al. 4 (nouveau)
3. L’assurance-maladie sociale est gérée par un établissement national unique de droit public. Ses organes sont notamment composés de représentantes et représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations.
4. L’établissement national dispose d’agences cantonales ou intercantonales. Celles-ci fixent notamment les primes, les perçoivent et remboursent les prestations. Une prime uniforme est fixée pour chaque canton ; elle est calculée sur la base des coûts de l’assurance-maladie sociale. (bk.admin.ch)
Dispositions transitoires
Art. 197, ch. 8 (nouveau)
1. Après l’acceptation de l’article 117, alinéas 3 et 4, l’Assemblée fédérale édicte les dispositions légales nécessaires afin que les réserves, les provisions et les avoirs relevant de l’assurance-maladie sociale soient transférés à l’établissement visé à l’article 117, alinéas 3 et 4.
2. Si l’Assemblée fédérale n’édicte pas de loi fédérale correspondante dans les trois ans suivant l’acceptation de l’article 117, alinéas 3 et 4, les cantons peuvent créer sur leur territoire un établissement public unique d’assurance-maladie sociale. (bk.admin.ch)
Résultat de la votation
Lors de la votation populaire du 28 septembre 2014, cette initiative a été clairement rejetée :
38,2 % de oui
61,8 % de non
La majorité des cantons a également été négative, avec 4 contre 16 6/2. Pour comparaison, lisez notre texte d’initiative
Cela aiderait ton projet.
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