Texte de l’initiative pour l’Office fédéral
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Signification des abréviations dans le texte de l’initiative (pour des raisons de place):
EPD = Dossier électronique du patient – Celui-ci est obligatoire sous la CMU
LAMal = Loi sur l’assurance-maladie
PS = Prestataires de services (médecins, hôpitaux, etc.)
MF = MEDIFACT – intelligence numérique de la Caisse-Maladie Unique
DV = Demande de rémunération équitable
AP = Assuré
LCA = Loi sur le contrat d’assurance
Ceci est le texte de l’initiative à soumettre à l’Office fédéral des droits politiques. En raison de la limite de 4000 caractères, les abréviations ci-dessus, bien connues dans le domaine de la santé, sont utilisées. L’allemand fait foi. Les traductions ont été réalisées avec ChatGPT et peuvent contenir des erreurs. Aucune responsabilité n’est assumée. Version plus lisible.
La Constitution fédérale art. 117 al. 2 devient :
1) La Confédération crée la numérique, redondante « Caisse-Maladie Unique » (CMU). Elle veille à ce qu’elle commence son activité trois ans après l’adoption. Elle commence immédiatement le développement de MEDIFACT MF, du dossier électronique du patient EPD et des trackers.
1a) Principe
La CMU est obligatoire pour toutes les personnes domiciliées en Suisse. Les personnes émigrées perdent la couverture; l’accès à l’EPD reste garanti.
1b) Exceptions
Toute personne souhaitant une couverture plus étendue et pouvant prouver une assurance LCA, qui passe par MF et les trackers, est dispensée de la CMU pendant cette durée. Les prix restent libres. Une police LCA pour la médecine alternative peut coexister avec la CMU.
2) Organisation de la CMU
La CMU se compose de :
– MEDIFACT MF
– Dossier électronique du patient EPD
– Administration financière AF
Le numéro AVS sert de numéro d’assuré et de code d’accès. L’accès se fait électroniquement ou par téléphone.
3) Personnel
Le personnel proche des patients et les laboratoires déclarent auprès de MF leur formation et leur expérience. MF en déduit la valeur de rémunération équitable.
4) Prestations
La CMU couvre toutes les prestations LAMal ainsi que les accidents non professionnels (ANP). Plus :
– aucun coût pour les mineurs
– aucune participation aux coûts
– libre choix du médecin sauf dans les hôpitaux
– prévention du cancer du sein
– rémunération équitable des médicaments importés prescrits
– transports d’urgence et transports sanitaires en Suisse
– soins dentaires sans nettoyage ni prothèses inutiles
Les suppléments pour chambre individuelle payés directement sont autorisés.
5) MEDIFACT MF
MF est l’intelligence numérique et le centre de pilotage de la CMU. Il décide de manière neutre, fondée sur les faits et conforme au droit.
MF attribue des numéros de traitement, contrôle la légalité, oriente les traitements et les opérations et empêche les abus.
MF fixe les rémunération équitable pour le personnel, les équipements et les locaux et organise le placement de personnel ainsi que les soins économiques aux proches.
MF fournit aux prestataires les trackers nécessaires; ceux-ci restent propriété de la CMU. Ils enregistrent toutes les prestations et contacts patients et permettent une documentation automatique.
MF informe les patients des rémunération équitable. Avec leur accord, les paiements sont exécutés. Les données sont intégrées dans l’EPD.
6) Tarifs de base par heure complète
– Fr. 200.– pour les prestations médicales
– Fr. 130.– pour les soins
Ces montants servent de base. MF fixe les rémunération équitable effectives. Les autres prestations LAMal sont remboursées au coût réel plus 20 %.
7) Prime mensuelle
Permanente Fr. 150.–. L’inflation est calculée séparément et compensée annuellement entre les parties.
8) Système de rémunération équitable
MF calcule les rémunération équitable sur la base des données des trackers, des coûts et des forfaits. Les participations et paiements directs sont interdits.
9) Dossier électronique du patient EPD
Toutes les données de santé et les dossiers existants doivent être intégrés dans l’EPD. Il doit être consulté avant chaque traitement. Les accès et modifications sont signalés.
10) Efficacité économique
MF vérifie périodiquement l’efficacité économique des prestataires et garantit un financement durable.
11) Financement
Les pertes éventuelles sont supportées par la Confédération. Les cantons ne financent plus les hôpitaux.
12) Administration financière
Elle perçoit les primes. L’automatisation permet un effectif réduit.
13) Autres modifications législatives
– LAMal art. 43, 49 et 49a sont abrogés.
– LAA art. 7 al. 2 est abrogé; il est remplacé par CO 324a.
– Les caisses LAMal existantes sont dissoutes. Les réserves et données sont transférées à la CMU et à l’EPD.
14) Autres lois, voie de droit
Sauf disposition contraire, les autres lois s’appliquent. La voie juridique au domicile du plaignant reste garantie.
15) Dispositions transitoires
Celles-ci sont réglées par le Conseil fédéral.
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