Texte de l’initiative pour la Caisse-Maladie Unique (EKK)

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La Constitution fédérale, art. 117, al. 2, est modifiée comme suit:
1) La Confédération crée l’assurance-maladie numérique, redondante, intitulée „Assurance-maladie fédérale“ (AMF). Elle veille à ce qu’elle entre en service trois ans après l’acceptation de cette disposition. Elle commence immédiatement le développement de MEDIFACT MF, du dossier électronique du patient DEP et des trackers nécessaires.

1a) Principe
L’AMF est obligatoire pour toutes les personnes domiciliées en Suisse. Les personnes ayant émigré perdent leur couverture d’assurance; leur accès au DEP est maintenu.

1b) Exceptions
Quiconque prouve disposer d’une assurance-maladie privée selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA), couvrant intégralement le catalogue des prestations de l’AMF, en est exempté pour la durée correspondante. En plus de l’AMF, une police LCA pour la médecine alternative peut exister.

2) Organisation de l’AMF
L’AMF se compose de:
– MEDIFACT MF
– Dossier électronique du patient DEP
– Administration financière AF

Le numéro AVS sert de numéro d’assuré et de code d’accès. L’accès se fait par voie électronique ou par téléphone.

3) Personnel
Le personnel proche des patients et les laboratoires déclarent auprès de MF leur formation et leur expérience. MF en détermine la valeur de rémunération.

4) Prestations
L’AMF couvre toutes les prestations LAMal ainsi que les accidents non professionnels (ANP). En plus, elle couvre:
– aucun coût pour les mineurs
– aucune quote-part
– libre choix du médecin sauf dans les hôpitaux
– prévention du cancer du sein
– remboursement des médicaments importés prescrits par un médecin
– urgences et transports de malades en Suisse
– prestations dentaires sans nettoyage des dents ni prothèses dentaires médicalement inutiles
Les suppléments pour chambre individuelle restent autorisés.

5) MEDIFACT MF
MF est l’intelligence numérique et le centre de pilotage de l’AMF; il décide de manière neutre, fondée sur les faits et dans le respect de l’égalité de droit dans le cadre des prescriptions légales.
MF attribue des numéros de traitement, vérifie la légalité, oriente les traitements et les opérations et prévient les abus.
MF fixe les rémunérations du personnel, des appareils, des locaux et des compétences particulières, et place du personnel ainsi que des soins aux proches économiques.
MF met à disposition des FP les trackers nécessaires; ceux-ci restent la propriété de l’AMF. Les trackers enregistrent toutes les prestations pertinentes et les contacts avec les patients et constituent la base d’une documentation automatique, ce qui permet d’élargir les capacités disponibles.
MF informe les patients de manière compréhensible des rémunérations à venir. Avec leur consentement, les paiements sont déclenchés ou délégués. Les données sont versées dans le DEP; les données non nécessaires sont supprimées.

6) Rémunérations de base par heure entière
– Fr. 200.– pour les prestations médicales
– Fr. 130.– pour les prestations de soins
Ces montants valent comme valeurs de base. MF fixe les rémunérations effectives. Les autres prestations LAMal sont rémunérées aux coûts propres prouvés plus 20 %.

7) Prime mensuelle
En permanence Fr. 150.–. Le renchérissement est calculé séparément et annuellement compensé entre les parties concernées.

8) Système de rémunération
MF calcule les rémunérations sur la base des données des trackers, des coûts et des forfaits. Les participations et paiements directs sont interdits.

9) Dossier électronique du patient DEP
Toutes les données de santé ainsi que les dossiers patients existants doivent être intégrés dans le DEP. Avant tout traitement, il doit être consulté. Les accès et modifications sont signalés.

10) Économicité
MF vérifie périodiquement l’économicité des FP et veille à un financement durable..

11) Financement
La Confédération supporte les pertes éventuelles. Les cantons ne financent plus les hôpitaux.

12) Administration financière
Celle-ci perçoit les primes. L’automatisation permet un effectif réduit.

13) Autres modifications législatives
– LAMal art. 43, 49 et 49a sont abrogés.
– LAA art. 7, al. 2 est abrogé; il est remplacé par CO 324a.
– Les caisses LAMal existantes sont dissoutes. Les réserves et les données des patients sont transférées à l’AMF et au DEP.

14) Autres lois, voie de droit
Dans la mesure où rien d’autre n’est réglé ici, les autres lois s’appliquent. La voie de droit au siège des demandeurs reste garantie.

15) Dispositions transitoires
Celles-ci sont réglées par le Conseil fédéral.

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